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Aide au dépôt en ligne

Quel que soit la nature de votre créance, nous nous chargeons de mettre en place la procédure de recouvrement la plus adaptée et la plus efficace possible face à la situation mobilière et financière de votre débiteur.
Pour vous aider dans l'envoi de votre dossier à notre Etude, utilisez nos formulaires prêts à l’envoi.


Facture impayée Télécharger le formulaire

Nous engageons pour vous les démarches amiables les plus appropriées à la situation de votre débiteur. A défaut de paiement ou de mise en place d'échéancier sérieux, nous engageons les actions judiciaires adéquates et ce au mieux de vos intérêts.
original ou copie certifiée conforme de la ou des factures, bons de commande ou lettres de change + télécharger le formulaire.


Loyer impayé Télécharger le formulaire

Vous êtes propriétaire et malgré plusieurs relances à votre locataire, celui-ci vous doit toujours des loyers. Adressez-nous votre dossier, nous agirons aussitôt au mieux de vos intérêts.
original ou copie certifiée conforme du bail, mise en demeure le cas echéant et décompte de loyer + télécharger le formulaire.


Exécution d'une décision Télécharger le formulaire

Une décision de justice condamne votre débiteur à vous payer une somme d’argent. Quelque soit le lieu ou il habite, confiez-nous son exécution.
original ou copie certifiée conforme du titre éxécutoire avec sa signification le cas échéant + télécharger le formulaire.


Déclaration de créance Télécharger le formulaire

Vous désirez déclarer en bonne et due forme votre créance auprès du Mandataire-Judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce suite au dépôt de bilan de votre débiteur.
Donnez-nous mandat à l'aide de ce formulaire, nous nous chargerons d'effectuer pour vous les bonnes formalités.


Pension alimentaire Télécharger le formulaire

Votre pension alimentaire n'a pas été réglée à l'échéance convenue dans votre jugement. Adressez-nous les pièces nécessaires pour que nous puissions installer une procédure de paiement direct.
original ou copie certifiée conforme du jugement ou de l'ordonnance de non conciliation, détail des mois impayés + télécharger le formulaire.


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